J.O. 298 du 23 décembre 2007
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Arrêté du 5 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2005 fixant les taux de promotion dans les corps du ministère des affaires étrangères pour les années 2006 et 2007
NOR : MAEA0767287A
Le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 2006-1760 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 2006-1761 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2005 fixant les taux de promotion dans les corps du ministère des affaires étrangères pour les années 2006 et 2007,
Arrêtent :
Article 1
Les dispositions figurant à l'annexe 2 de l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé et concernant les corps des adjoints administratifs de chancellerie, des maîtres ouvriers, des ouvriers professionnels, des conducteurs automobiles et des inspecteurs de service intérieur et du matériel de chancellerie sont supprimées et remplacées par les dispositions figurant en annexe au présent arrêté.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 décembre 2007.
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
B. Perdu
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. Garnier
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
M. Bernard
A N N E X E=============================================
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JO no 298 du 23/12/2007 texte numéro 29
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